La nouvelle constitution

 

 Photo Marchés d'Asie.

Photo Marchés d’Asie.

En 1993 fut lancée la rédaction d’une nouvelle constitution, approuvée par référendum en 2008. Elle a permis, au terme d’élections législatives en novembre 2010, la transmission du pouvoir de l’armée  à un gouvernement « civil ». Mais qu’en est-il vraiment ?

Toutes ces années à rédiger le projet de constitution n’ont pas laissé de place au dialogue : les délégués choisis pour participer à la Convention nationale ont validé une constitution rédigée par les militaires. Après l’approbation de cette constitution par le referendum, la pression sur les groupes ethniques exercée en parallèle mena à la reprise des combats. La poursuite des expropriations et de la mainmise de l’économie dans les mains de quelques proches des généraux  montrent une contradiction entre la communication du gouvernement et la réalité du terrain.
La constitution montre une contradiction entre l’affirmation d’un pas vers la démocratie et l’attribution aux militaires de 25 % des sièges au parlement et de 4 des plus importants ministères. Elle met le pouvoir exécutif dans les mains du National Défense and Security Council, conseil militaire sous la tutelle du Commandant en chef des services de renseignements qui peut déclarer l’état d’urgence, ne peut être poursuivi par la justice ni démis de ses fonctions par le Président, et nomme les 4 ministres militaires (Ministères de la Défense, des Affaires étrangères, de l’Intérieur et des frontières).

Enfin, la constitution garantit l’impunité à tous les militaires, y compris pour les périodes passées, laissant impunis les crimes commis par la junte. Elle ne protège pas les citoyens, mais les militaires ; le gouvernement s’appuie même sur la constitution pour poursuivre les hostilités, cherchant à reprendre les territoires frontaliers et étendre les projets. Dans les régions ethniques, et en particulier où le cessez-le-feu a été rompu, le viol continue en toute impunité par les soldats Birmans. Mais aussi le travail forcé, le recrutement d’enfants dans l’armée, le racket des villages. Les déplacements de population se poursuivent, y compris depuis que le Président Thein Sein a pris ses fonctions.

Le 31 décembre 2015, l’assemblée nationale (chambre basse) a validé un projet de loi protégeant les Présidents du pays : leur sécurité physique serait assurée par des gardes du corps salariés du gouvernement et ils ne pourraient être poursuivis par la justice pour des faits survenus pendant leur fonction.

Pour en savoir plus :
• 2011 : un gouvernement civil ?