La structure de l’État Birman

English version below

L’Union de Birmanie est devenue République de l’Union de Birmanie (Myanmar) le 30 mars 2011. L’armée (Tatmadaw) conserve un rôle très important, tant dans la vie politique qu’économique.

La constitution de 2008 divise la Birmanie en
– 7 Régions (Sagaing, Taninthayi, Bago, Magway, Mandalay, Rangoun, Ayeyawady)
– et 7 Etats (Kachin, Kayah, Kayin, Chin, Mon, Arakan, Shan).

La capitale Nay Pyi Taw, est directement administrée par le Président.
La constitution attribue aux militaires 25% des sièges dans chaque chambre, les autres sièges seuls sont soumis au vote sur la base des 330 cantons (townships) ; au total, la chambre basse compte 430 membres.
La chambre haute comprend 12 élus pour chacun des 14 états et régions soit 168 représentants. soit au total 224.

Le système législatif à deux chambres : une chambre basse (Pyithu Hluttaw) (notre assemblée nationale) et une chambre haute (Amyotha Hluttaw) (notre sénat). Chaque Assemblée élit un président (speaker) ; pour la chambre haute, U Khin Aung Myint, et pour la Chambre basse, Thura Shwe Mann.

Le pouvoir exécutif : le Président, à la fois à la tête de l’Etat et du gouvernement (pas de Premier ministre); il n’est pas le chef des armées. Il nomme les ministres, à l’exception des ministres de la défense, de l’intérieur et des frontières, choisis par le commandant-en-chef des forces armées. Le Président est également à la tête du Conseil National de Défense et de Sécurité (C.N.D.S.) composé de 11 membres dont 6 militaires. Il peut déclarer l’état d’urgence et assumer tous les pouvoirs avec le C.N.D.S ; il dirige la commission des finances qui entérine le budget national et le budget des gouvernements régionaux.

Chaque état et région possède son propre gouvernement dont le nombre de ministres est arrêté à 9 et nommé et présidé par un chief minister, lequel est désigné par l’assemblée de l’état ou de la région. Chaque état et région a sa propre assemblée dont le nombre de membres varie selon la densité de la population. En dehors des 25% des sièges réservés aux militaires, les représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Ces 14 assemblées comptent au total 883 représentants. Elles n’ont en fait que peu de pouvoir.

Le système judiciaire : au plus haut niveau, la cour suprême, dirigée par le chief of justice nommé par le Président et comprenant entre 7 et 11 juges. Localement, 14 hautes cours  auxquelles sont subordonnés les tribunaux de cantons
La constitution de 2008 crée un tribunal constitutionnel, formé de 9 juges choisis par le Président et les deux speakers, responsable de l’interprétation de la Constitution et de la conformité des lois. En septembre 2012, les 9 juges de la Cour constitutionnelle ont été destitués par un vote de la chambre basse du Parlement pour avoir remis en cause  les pouvoirs des comités parlementaires, dévoilant un bras de fer entre le président Thein Sein et Shwe Mann, le président de la chambre basse.

The Union of Burma became the Republic of the Union of Burma (Myanmar) on March 30, 2011.
The 2008 constitution divides Burma into 7 regions (Sagaing, Taninthayi, Bago, Magway, Mandalay, Rangoun, Ayeyawady)- and 7 states (Kachin, Kayah, Kayin, Chin, Mon, Arakan, Shan). The capital Nay Pyi Taw is directly administered by the President.

The constitution allocates to the military 25% of the seats in each chamber, the other seats alone are elected on the basis of 330 cantons (townships) In total, the lower house has 430 members.The upper house has 12 elected for each of the 14 states and regions, or 168 representatives. 224 in total.

The two-chamber legislative system: 
A lower house (Pyithu Hluttaw) (our national assembly) and an upper house (Amyotha Hluttaw) (our senate). Each Assembly elects a President (speaker); for the Upper House, U Khin Aung Myint, and for the Lower House, Thura Shwe Mann.

Executive power:
The President, at the head of both the State and the Government (no Prime Minister) is not the head of the armies. It appoints the Attorney General and the Ministers, with the exception of the Ministers of Defence, Interior and Borders, chosen by the Commander-in-Chief of the Armed Forces. The President is also head of the National Council for Defence and Security (C.N.D.S.) composed of 11 members including 6 military. He can declare a state of emergency and assume all the powers with the C.N.D.S; he heads the Finance Committee which ratifies the national budget and the budget of the regional governments.

Each state and region has its own government whose number of ministers is set at 9 and appointed and chaired by a chief minister, who is appointed by the state or regional assembly. Each state and region has its own assembly whose membership varies according to population density. Apart from the 25% of seats reserved for the military, representatives are elected for five years by direct universal suffrage. These 14 assemblies have a total of 883 representatives.

The judiciary:
At the highest level, the Supreme Court, headed by the Chief of Justice appointed by the President and comprising between 7 and 11 judges. Locally, 14 high courts to which the cantonal courts are subordinated.
The 2008 constitution creates a constitutional court, composed of 9 judges chosen by the President and the two speakers, responsible for the interpretation of the Constitution and the conformity of laws. In September 2012, the nine judges of the Constitutional Court were dismissed by a vote of the lower house of Parliament for having challenged the powers of parliamentary committees, revealing a showdown between President Thein Sein and Shwe Mann.